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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd13f7cdc6046d47bb8ba9
5 janvier 2026
RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0afb8cdc6046d479ab72b
27 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
69c0b163cdc6046d479ad2ca
Chambre 2-4
69d367a1cdc6046d47473d47
9 avril 2025
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
6a0be66ecdc6046d4726a68c
12 mai 2026
Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société
procédure collective
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
judiciaire simplifiée étant par conséquent réunies, il conviendra de la prononcer quitte à ce que sur rapport du liquidateur, conformément aux articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce et au cas
69f1e830cdc6046d47f45c3f
28 avril 2026
Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société
69f1e8a9cdc6046d47f46ab6
69e40e21cdc6046d47bcbce9
6 janvier 2026
des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SASCO LE VILLAGE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6044cdc6046d474ed2a8
8 avril 2026
-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003042 DEMANDEUR (S):
69df605dcdc6046d474ed484
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003047 DEMANDEUR(S): CREA SPHERE
69df613acdc6046d474ee62b
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005033 DEMANDEUR (S) : DIGITAL
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc92ccdc6046d47094858
30 avril 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69fdc992cdc6046d470950cf
69fdc9ddcdc6046d47095592
69fdcaa6cdc6046d47096283
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5169ecdc6046d47d21582
1 octobre 2025
69e51c37cdc6046d47d27867
8 octobre 2025
69e53821cdc6046d47d4487e
22 janvier 2026
69e539b9cdc6046d47d466f0
8 janvier 2026
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