autre demande et préjudice non justifié ; * Débouter la SAS STMI [Localité 3] de sa demande de condamnation de la SA [Localité 7] IARD & SANTE à la relever et garantir pour la totalité des sommes réclamées

un salarié en arrêt de travail suite à un accident privé Mois d'octobre marqué par les honoraires de la procédure de redressement Loyers provisionnés par prudence malgré l'incertitude quant à leur réclamation

Alors qu'aucune réclamation n'est venue de sa part avant la saisine du Tribunal de céans, la société ETABLISSEMENTS [B] conteste par opportunité le solde restant dû et prétend qu'elle n'aurait pas donné

[O] a procédé au retrait d'une somme de 6 000€ sur le compte bancaire de la société en remboursement partiel de son compte courant d'associé sans obtenir l'accord préalable du président de la société comme

s'être assurée de la bonne exécution de la transaction et que ce n'est qu'à ce moment-là que l'engagement du locataire sera définitif ; que la vérification de la bonne exécution de la transaction préalablement

Monsieur [O] [K] ne peut pas être condamné à rembourser les sommes qui lui sont réclamées au regard de sa situation financière précaire.

IMMO entend réclamer à la SARL S.C.S.T.P. la somme de 250 899,50 euros correspondant selon ses dires aux fonds lui revenant.

En conséquence de la violation du contrat par la société COLAS FRANCE SAS, elle réclame la somme de 195.943,72 € HT au titre de ses frais dans la prise en charge des déchets litigieux.

La société JEMY FRANCE TECHNICOLORS produit les échanges d'informations préalables à la mise en ligne du site www.[01].fr, des mois de juin à décembre 2023.

622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger que la CRCAMMG est déchue du droit de réclamer

En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 27 janvier 2026 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de

L'état définitif des créances d'APF'Habitat, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 27 octobre 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre

Par courrier du 2 février 2022, les conseils de YUNSA contestent les sommes réclamées. C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige.

de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire, il permet au juge, statuant sur requête et sans débat contradictoire préalable

Le tribunal dit en conséquence que EULER HERMES est en droit de réclamer le remboursement de l'indemnité de garantie faisant suite aux virements effectués par le ministère, dans la limite du montant qui

Le 15 septembre 2022, GESA s'est vu réclamer par l'armateur Cobelfret qu'elle a mandaté et qui n'est pas dans la cause, la somme de 723.000 USD au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution du transport

Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

par conclusions d'incident en date du 1 er juin 2022, TRIO FRUITS et MARKET ont soulevé la péremption des deux instances ; suite à la demande d'ALPHAPRIM de remise au rôle, les deux affaires ont été replacées

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 007388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la fixation définitive du passif et de la mise en œuvre de l'action paulienne susceptible d'augmenter l'actif réalisé ; en toute hypothèse, elle réclame