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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a26507cdc6046d47fe9e30
21 janvier 2026
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
69a2687dcdc6046d47fed804
28 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a390cecdc6046d47180199
7 octobre 2025
La mandataire judiciaire indique que le passif est en cours de vérification et en rappelle le montant soit 5.9 millions d'euros dont 4.5 millions contestés et des litiges en cours.
69a390ddcdc6046d4718029c
La mandataire judiciaire indique que le passif est en cours de vérification et en rappelle le montant soit 2 millions d'euros dont 469 000 contestés.
69a390eccdc6046d47180387
La mandataire judiciaire indique que le passif est en cours de vérification et en rappelle le montant soit 2.4 millions d'euros dont 1.4 million contesté.
69a390fccdc6046d4718047d
La mandataire judiciaire indique que le passif est en cours de vérification et en rappelle le montant soit 2.7 millions d'euros dont 635 000 contestés.
Pcl
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
Trib. de Commerce
69a76fa1cdc6046d476be735
16 juillet 2025
Maître [C] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la vérification
69a79c2bcdc6046d476e7708
2 juillet 2025
V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure de vérification
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69dae039cdc6046d47ee7fc0
1 juillet 2025
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [L] [Adresse 3] Dit que Me [H] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daec71cdc6046d47ef3e23
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [B], devra procéder à la seule vérification des
CHAMBRE DU CONSEIL
69daefa8cdc6046d47ef709e
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [Z] [Adresse 2] Dit que Me [Q] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
69db3160cdc6046d47f40a4b
6 janvier 2026
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 3] Dit que la SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U], devra procéder à la seule vérification des créances
69db36f9cdc6046d47f4691e
20 janvier 2026
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [I] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen Dit que Me [D] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions
69db4190cdc6046d47f51a72
7 avril 2026
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 2] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y], devra procéder à la seule vérification des
Procédures collectives
69dd6f0fcdc6046d472342db
7 juillet 2025
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd80afcdc6046d47247efe
9 octobre 2025
qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en vérification
69dd80f2cdc6046d4724830d
débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [X] [C], liquidateur, qu'une procédure en vérification
69caa851cdc6046d4786f306
29 janvier 2026
favorable à la poursuite de la période d'observation, en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation, de procéder aux opérations de vérification
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab17ccdc6046d4787a15d
10 juillet 2025
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement
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