Sur la demande en principal La société BPCE FACTOR demande la condamnation de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2025R00062 La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SOCAF) [Adresse 1] Registre du

La Caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné. ». M.

Il est indiqué en bas de document, en caractères gras « caution BTP France n° E61220 (marché) n°E682738 (avenant n°1) Montant cautionné marché + avenant : 9 279,68€ TTC / 378.8€.

A la suite de plusieurs avenants, le cautionnement consenti par Monsieur [C] a été prorogé jusqu'au 10 décembre 2023.

Ce cautionnement solidaire était consenti à la société DV BOUTIQUE 2 à concurrence de la somme de 20 000€ en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont

Monsieur, [F], [X], gérant de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la SAS PRO-D.

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

[Y] ne saurait en aucun se prévaloir à l'égard de la caution des intérêts stipulés dans la convention de blocage de compte courant.

Par courriers recommandés du 21 juin 2024, le CIC NORD OUEST a appelé les cautions à substituer au débiteur principal en raison de six échéances impayées par la société KOMINE.

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

Les cédants, dont les cautionnements n'ont pas été substitués, restent exposés.

somme de 210 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par actes sous seing privé du 22 et 25 septembre 2017, M [E] et Madame [F] [E] (ciaprès « Mme [E] » et collectivement « les cautions ») se sont portés respectivement caution personnelle et solidaire de

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 14 849,29 € correspondant aux loyers non reversés, à la caution encaissée

Monsieur [A] [J], dirigeant de la société [J] PROFILS, s'est engagé en qualité de caution au titre des trois contrats.

Les sommes sont garanties par le cautionnement solidaire par madame, [N] pour un montant de 6 500 €.

Un tel choix est, en principe, définitif.