Alors que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue à l'article 9 des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles

du directeur général M.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

et particulières versés aux débats sont signés électroniquement par la société GR SARL qui n'a pas respecté ses engagements en ne réglant pas les échéances prévues.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoi pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées à l'audience.

, greffier; après débats du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: SAS ACEBO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [F] [O], Président et Monsieur [H] [K] Directeur Général

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

L'examen du compte bancaire de la SAS CARTHAGE FOOD ouvert à la SOCIETE GENERALE révèle notamment : * Des retraits en espèces pour un montant de 11 410 euros entre le 19 avril 2022 et le 12 décembre 2022

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Axa s'adresse à la justice par acte de commissaire de justice signifié à personne le 30 juin 2023, enrôlé sous le n° 2023J00517, et assigne Toulouse Carrelages à comparaître

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

La SAS CHEVILLES OCCITANE a procédé à un règlement unique d'un montant de 3 554,88€ le 08/10/2024.

de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

mensuelle des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

aux conditions générales du contrat.

, 2288 et 1343-2 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [Y] [R] au règlement à la SOCIÉTÉ GENERALE des sommes de : * 3 253,00 euros au titre du cautionnement donné pour le prêt n° 222059100399 ; * 1 734,00

Le 23 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE SA a mis en demeure sa débitrice de régler la somme de 6.495,49 € au titre des échéances échues du PGE.

pas lié à une obligation de résultat » , mais uniquement de moyens ; Sur ce dernier point, ELEC ne présente à l'appui de ses prétentions qu'une capture d'écran d'un site d'analyse générale de trafic

à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros

À titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « constat » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a pas donc nécessité de