2 du code de procédure civile.

ET INS EL à lui régler à titre provisionnel la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure

de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER Monsieur [M] [C] au paiement

Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

a dit que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025, date reportée au 22 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* 259,13€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal. * 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

R Transport Express en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater

2 du Code de Procédure Civile.

Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

* 267,03€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal. * 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Par application de l'article L. 441-2,I,2° du code de commerce et/ou l'article 1171 du code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.

de l'article 450 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

,date reportée au 22 janvier 2025 ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

contractuelle conformément aux stipulations des conditions générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

disposition au greffe le 28 octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RG n° : 2025R00892 Page 3 sur 6 Sur la résiliation du contrat L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable