Avocat (A172) ET : 1) M.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [B] [R], Inspecteur des Finances Publiques.

[Localité 1] [Adresse 2] Comparant par Mme [E] [M], collaboratrice DEFENDEUR EURL CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE [Localité 1] C E [Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M.

[M] prise en la personne de Me [U] [W] ES/Q Liquidateur de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS VANNAKIM [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Représentant Légal :

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective : 2025RJ351 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS BexConsult N° RG: 2026P00329 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 avril 2026 11ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU M D TRANSPORT N° RG: 2026P00331 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté

[M] [S], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL STARBAT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824903868 2017 B 323 Représentant légal : M.

[C] [G], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU ANISELEC [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 828342998 2017 B 2547 Représentant légal : M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00532 SAS [Localité 1] FRANCE/ SASU [U] [V] N° RG : 2026P00420 DEMANDEUR SAS [Localité 1] FRANCE [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2026F00079 ENTRE : SAS EVEREST ECHAFAUDAGES [Adresse 1] Représentée en la personne de M.

de fond » des statuts du GIE [Localité 4] [Localité 1].

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Que la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a interjeté appel du Jugement sur la seule question du quantum de l'indemnité de résiliation.

[Adresse 1] comparant par M.

DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F239 Numéro de Procédure collective : 2025RJ40 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1]

d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]