Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC LES FAITS Le [H] [S] [V] a pour activité professionnelle l'élevage de vaches laitières et la transformation fromagère.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté BIP DISTRIBUTION a déclaré exercer l'activité suivante : achat, vente de tous produits et équipements destinés au transport, au stockage et au transfert de tous fluides, étude

* Me [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

Désigne Maître [A] [O] - [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

routier comme la SASU TRANSPORTS LAROCHE, elle ne peut être considéré comme un consommateur et la garantie des vices cachés est inapplicable entre professionnels de même spécialité, puisque la Cour de

du Code de commerce.

A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause

de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule de marque RENAULT, modèle nouveau Master VU Transports Fer

de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.

Les modalités d'indemnisation des temps de transport seront maintenues dans des conditions similaires. Des véhicules seront notamment mis à disposition des compagnons afin d'assurer leur transport.

, ainsi que les bons de commandes de la société TERRAX, des bons de transport et de décharge et les accusés de réception des déchets.

[F] [A] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE N° de PC : 2021J00048 Après communication au Ministère Public

du Code de Commerce.