de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS SKAL [Localité 1] à bières ne s'est pas présentée ni fait représenter

1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société MP ACATIA à payer, à titre provisionnel, à la Société LES ENTREPRETEURS, la somme de 65.936,17

1231-6 du code civil (cf.

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

1224 à 1229 du code civil, Condamner la SARLU GROUPE CJR à payer à la société [O] [G] [M] la somme de 34 455,74 € et les intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

* Sur la condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU que la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] sera condamné à régler la somme de 1 800€ à la société NORMADY LA SEYNE au titre

, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code