Au total cela représente un montant de 593 €.

Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.

Le montant des dommages a été évalué à 301.771 € vétusté déduite.

2019 ; Mme [J] [G] a indiqué qu'elle reste débitrice, à ce titre, du prêt « brasseur » qu'avait contracté cette société, pour la somme de 30 594,29 €, et qu'elle a une autre dette envers le RSI d'un montant

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DIRE ET JUGER que MMA est bien fondée à opposer le montant de sa franchise contractuelle soit 1 248,32 €.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 9 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

mise en demeure du 3 mars 2026, * à l'octroi d'une indemnité d'immobilisation mensuelle de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause pénale de 15 % du montant

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des