AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
4 avril 2025
IMMO et BELLA VISTA ou une comptabilité analytique qui ventile correctement la comptabilité de SAS J.C.N.V.
Source officielleChambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
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19 mai 2026
le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant de 77.899,76€ concernant une perte de chiffre d'affaires durant l'immobilisation du véhicule, la société ECE n'abordant pas le problème sous l'angle
Source officielle