Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : Maître [P] [E] [Adresse 5] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal

de chiffre d'affaires en 2024 * Il n'y a pas de bilan établi en 2024 car les honoraires du comptable ne sont pas payés * Le dirigeant indique détenir de nombreuses créances clients et ce, depuis l'année

dans le secteur de SAVEUZE et [Localité 1], sans interruption pendant près de huit années.

En chambre du conseil, il ressort des débats une importante baisse du chiffre d'affaires suite à la crise du secteur du bâtiement, le dirigeant indique une insuffisance des biens mis à la vente sur l'année

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 566 568 Activité : bar, gérance d'un débit de tabac, vente de journaux

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Re de vances de Greffe : 38,65 DONT TVA : 6,44 Les faits, La société ROTOCHAMPAGNE, a pour activité principale la réalisation de travaux graphiques et de

séquestrés suivants, dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100,00 euros par jours de retard : * Fichiers des écritures comptables (FEC) des deux dernières années

l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier requiert une interdiction de gérer de 5 années

de Paris Ile-de-France et le journal du Beth Loubavitch d'Ile-de-France ; Le tribunal ordonnera la publication de la présente décision à la charge de LL EUROPE LTD dans un ou plusieurs des journaux communautaires

Toutefois, le document « relevé de compte tiers » qu'elle produit au sujet de la créance de la société DG RESTAURATION contient des détails tels que la date, le numéro de pièce, le journal, l'intitulé

Madame [C] [M] exploite un fonds de café, bar, gérance tabac, sous dépôt de journaux, validation d'un bureau de loto Fdj, Pmu depuis le 01/08/2021. Elle n'emploie aucun salarié.

fins de : * Designer tel Expert-Comptable qu'il plaira, avec pour mission de : * Se faire communiquer par toute personne les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux

indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise « L'exploitation d'un débit de tabac, la vente de jeux et loterie de la Française des Jeux, la vente de journaux

L'affaire a été entendue en audience publique le 16 janvier 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Anne

ouverte à l'égard de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure

En application des conditions générales de vente, l'abonnement démarre à la date d'acceptation, se termine en fin d'année et est payable à terme échu, soit en fin d'année, sauf renonciation le 15 janvier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame Graziella HAGEN Monsieur

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.