* Ayant toutes deux pour Conseils, Maître Céline POLLARD, Avocate au Barreau d'ARRAS, avocat postulant non comparant et pour avocat plaidant, Maître Thomas MOLINS, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Sur les 20 plus gros clients de [Localité 1], au moins 12 ont fait l'objet de transfert d'intérimaires vers R2T [Localité 2]. Les pièces COBURN n°29 à 40 le démontrent.

PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur, fabricant et distributeur d'articles de sports et de loisirs, exploite un magasin à [Localité 2], dans la zone d'activité commerciale du Clos aux Antes

Par ailleurs, l'activité de la société est historiquement exposée à des cycles d'aléas externes survenant tous les 5 à 7 ans et le dirigeant en prévoit le début pour l'année 2026/2027.

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 12 mars 2019, la

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En conséquence, CONDAMNER , messieurs [C] [U] et [S] [L], dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement de caution

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

Postérieurement à cette intervention, le véhicule a continué à présenter des dysfonctionnements similaires au cours de l'année 2023. Il est tombé en panne en octobre 2023.

Le modèle économique classique d'une start-up, qui ne connaît pas une rentabilité immédiate et doit attendre au moins cinq années avant de commencer à générer des bénéfices.

En l'espèce, la banque a pourtant accordé un crédit de 15 000 € sans procéder à aucune vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur, alors que le bénéfice net ressortant du bilan de l'année

somme de 108 606,78€ en sa qualité de caution de la SARL DAY J, augmentée des intérêts au taux de 6,80% l'an depuis le 18 juillet 2025 et jusqu'à parfait règlement Dire que les intérêts dus pour au moins

Cette absence totale d'exécution contractuelle, sur plusieurs années, est incompatible avec l'existence d'un contrat d'assurance en cours.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 du nouveau Code civil (anatocisme): « Les intérêts échus, dus au moins pour une année

La société a été transformée en société par actions simplifiée le 13 avril 2019, son capital ayant été porté à 46 890€ en 2021, année au cours de laquelle a été constituée une filiale de droit suisse,

[M] ne saurait être considéré comme une caution non avertie ou profane ; que depuis plusieurs années avant la conclusion de son engagement de caution il était gérant de plusieurs sociétés.