En outre, il convient de relever que cette dette, reconnue par la SARL SEL dans le cadre du protocole d'accord, est exigible depuis près de deux années.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004283 Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN Manuel BARROS Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

publique du 12/11/2025 Jugement rendu le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne

446 Représentant(s ) : Ni comparant, ni représenté Composition du u tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DERRIEN Yves DUPIN assistés lors de es débats par Anne

David BENSAHKOUN, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me CHAFFAUT Faits et procédure, Par contrat en date du 20 juillet 2020, la société SCEA, [C], [N], société

DE, [K] ME Fleur ORWAT DEFENDEUR (S) : OISE PUBLICATIONS - OP DEFENDEUR (S) :, [Adresse 2] (S) :, [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Non comparant PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY GREFFIER lors de débats : Anne-Laure

Celles-ci doivent donc être considérées comme étant inopposables à la SASU [Z] Food.

Ce contrat était conclu pour une durée d'une année reconductible par périodes d'une année (1er septembre au 31 août) le contrat pouvait être dénoncé par LRAR avec préavis d'un mois.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, * Philippe PASSAULT, Président de Chambre

Jean-Jacques PICARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

Suite à un échange de courriels entre IOC et LSA, par un courriel du 27 février 2023, LSA indique qu'il y a eu une erreur sur l'information relative à son véhicule et lui demande d'en renvoyer les clés

EDONY PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Anne-Claire

Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1] M [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Annie

Adresse 1] [Localité 1], présent DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire

Elle estime qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a eu une reconduction du contrat sur l'année 2022. Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées.