représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant Me Annie COUSSIERE, avocat au barreau de NICE INTIMEES LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES venant aux droits

résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice », la cour d'appel a méconnu la notion d'animation du groupe

T... a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF) pour l'année 2003, seule la valeur correspondant

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond JUNQUET du chef

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Anne

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

Y... a témoigné sans prestation de serment, ce qui ne permet pas de déterminer les motifs pour lesquels ce témoin ne pouvait être considéré comme acquis aux débats, ses mentions ne permettent pas à la

par : - LA SOCIETE DUBOS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie

, a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Annie

considérée.

- La société française ALFRED DUNHILL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Anne

ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels au regard des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article

Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

d'un certain nombre de chais les enquêteurs constataient que des années étaient effectivement indiquées sur des fûts, Annie X...

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et à des

SOCIETE LA SUISSE ASSURANCES VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Annie

Le 12 décembre 2016, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2010 à 2016, remettant en cause