La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

l'affaire lors de l'audience du 10 février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

450 alinéa 3 du code de procédure civile, (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE, exerçant sous le sigle « P.P.I. » et sous le nom commercial « PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE », [Adresse

Elle rappelle les dispositions de l'article 111 du code civil (domicile élu) ainsi que des jurisprudences de cours d'appel.

Cette situation implique, que la lecture du cahier de vente ne suffit pas à analyser les pertes subies lors de l'incendie.

LANTHENAY N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [F] [C] comme juge-commissaire et SELARL [B] comme

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

société AGENCE CENTRALE CONTRE L'INCENDIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; LES PRÉTENTIONS