1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

SUR CE : Sur la responsabilité de la société ALLIANCE AUTO Aux termes de l'article 1147 ancien du Code civil, devenu article 1231-1, le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution

CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : * 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la société SS FOOD au paiement de la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SS FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

paiement, * 65.234,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, et ce jusqu'à complet paiement, * 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Rôle n° 2024J96 ENTRE - Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LE MAT GAELLE - [Adresse 2] [Localité 1] ЕТ - La SAS COMPTOIRS GOURMETS [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de Le Select (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.