Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil énoncent que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

[B] [D], l'horodatage de l'évènement est également indiqué ; En vertu des article 1366 et 1367 du Code Civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier et la fiabilité

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [C],

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il

1336 et suivants du code civil.

dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER

450 du Code de Procédure Civile. 1 Minute signée par M.

1346-1 du Code civil.

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les Articles 1367 et suivants du Code civil.

450 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

1366 du Code civil.

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 1346, 1346-1 et 1251 du code civil, RECEVOIR les concluants en leurs demandes, RECEVOIR l'intervention volontaire (sic) de la société TVM VERZEKERINGEN