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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6870ecdc6046d475465ad
6 mars 2025
6 mars 2025
La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle3ème B
69dc88c9cdc6046d470def73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire
Source officielleChambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
de TVA du 01/03/2019 au 31/03/2020.
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-5
69d1c3c7cdc6046d47287133
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité
Source officielleChambre 2-3
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-4
69d1726fcdc6046d4722f145
6 février 2025
6 février 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69c390becdc6046d47dd7df4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b3d8cdc6046d47d4a40e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
Source officielleChambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
27 mai 2025
12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleMERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».
Source officielleaudience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
(DDT) sur le projet qui leur a été présenté le 12 décembre 2019 ».
Source officielleTrib. de Commerce
69a15d0fcdc6046d47e5f9af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile, et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellePage 7 sur 21