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239 résultats pour « Article Annexe I-a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Monsieur [I] [D] de sa demande formée de ce chef ;

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [L] [N] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal Selon les dispositions de l'article L. 640-4 du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire «

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TCOM

Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les travaux ont été initiés dans le courant de l'année 2022 et Monsieur [G] [K] a régulièrement relancé les équipes de la société ASR ENERGIE qui n'aura de cesse de retarder ses interventions en raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

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TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 10 septembre 2024, par ses conclusions n° 2, SIAMAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉBOUTER la Société

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et que ce dernier a fait l'impasse de la démonstration qui lui incombe.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le 20 janvier 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article 1227 du code civil, la demande de résolution judiciaire suppose non seulement (i) une inexécution avérée de l'obligation contractuelle, mais encore (ii) que cette inexécution ne soit

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

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TCOM

6ème chambre

69e8d9edcdc6046d4723867b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

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TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

été entendue en audience publique le 18 avril 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A la fin de l'année 2024, la société [R] [N] a rencontré un nouveau problème manifesté par un manque de puissance au niveau de la motorisation.

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article I 133- 5- 3 du code de la sécurité sociale précise : « tout employeur de personnel

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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