AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur
Source officiellePage 7 sur 12
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Monsieur [I] [D] de sa demande formée de ce chef ;
Source officielle