In limine litis, elle avance la confusion entre [V] et CREDIT AGRICOLE LEASING qui ne permettrait pas d'identifier avec certitude l'entité bailleresse, ce qui serait une source de contestation rendant

Selon l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2018, n°17-11.650, « le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation

L'administrateur précise que des discussions sont en cours avec le bailleur afin de changer de local pour réduire la surface et donc le loyer dû.

Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées, à savoir principalement une attitude déloyale du bailleur qui a conduit à une ordonnance en date du 12 mars 2025 à l'encontre

Attendu, en outre, que le bailleur a fait appel de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 20/11/2024, rejetant sa créance et le condamnant à la somme de 2 000.00 € au titre de l'article

En outre, des dettes postérieures ont été générées à l'égard du bailleur et pour lesquelles il n'a été produit aucun justificatif de règlement. L'objet social devra être modifié.

Le bailleur, représenté par Madame [R], déclare à la signature de l'acte avoir procédé au dépôt d'un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme

charges en considération des surfaces exploitées ; Qu'en outre le paiement de ces charges a eu lieu sur 12 mois alors que l'exploitation de l'activité n'a pu s'exercer que sur 10 mois du fait du bailleur

Il n'a en effet pas justifié à date d'un accord avec le bailleur sur les éventuelles modalités de signature d'un nouveau bail.

La demanderesse précise comme cela a été exposé plus avant, que le bateau est sa propriété, en sa qualité de bailleresse, qu'elle maintient sa demande de restitution et sollicite le rejet du surplus des

Toutefois, ce projet ne pouvait se concrétiser qu'avec le soutien du bailleur, dès lors que * Son accord est nécessaire à la conclusion du contrat envisagé entre IWG et GARAGE, * Et que la poursuite

Conformément aux engagements qu'elle avait pris, la société [G] [L] a libéré les lieux, et restitué les clefs au bailleur.

La société EL BAYA de son côté excipe d'une créance relative à des travaux de remise en état à hauteur de 28.006,00€ pour lesquels le bailleur aurait pris un engagement verbal de compensation.

La société [Z] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [Z], est intervenue au contrat en qualité de bailleur cessionnaire.

Le tribunal notera que le bailleur a opté pour l'assujettissement à la TVA avant le 31 décembre 2015 et que le bail conclu avec la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL à compter du 1 er

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

par le bailleur, aux frais du locataire.

* Il existe une dette née durant la période d'observation invoquée par le bailleur au titre d'un appel de taxe foncière et au titre de provision sur réparations, qui est contestée par la société débitrice