L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

Pour les besoins de son activité, la société a ouvert un compte dans les livres du CREDIT COOPERATIF (la banque) le 06 juillet 2017.

stipulations de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, la SG a consenti à la société TABLES, un prêt d'un montant de 90 000 €, pour des besoins de trésorerie, pour une durée de 24 mois, remboursable en 24

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [C] INFO aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer ; RAPPELER que l'exécution provisoire de droit, et au besoin

société GCA [Localité 1] ; * AUTORISER la société [Z] à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

Financement de la reprise Le candidat indique dans son offre que les besoins de trésorerie liés à la reprise seront financés au moyen de fonds propres.

Délai de règlements et besoin en fonds de roulement En parallèle des difficultés ponctuelles d'exploitation, la société a été confrontée à des tensions de trésorerie, qui s'expliquent notamment du fait

S'il est en rapport avec l'activité de dépannage de la société ABD et qu'il a été conclu pour les besoins de sa profession, il n'entre pas dans le champ de son activité principale.

La société est compétente pour intervenir au besoin dans toute la France. II.

Pour les besoins de son activité, la SAS FLANDRES BAT RENO a employé jusqu'à douze salariés.

tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu'elle occupe dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 3], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

RÉSINES PÈRE ET FILS, * constater et décrire la réalité des désordres invoqués, * au moyen de toute investigation utile et au besoin en s'attachant l'aide de tout sapiteur ou entreprise spécialisée,

titre chirographaire à hauteur de 150 454,53 € ; * MAINTENIR l'exécution provisoire des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société H & L PRESTATIONS A DOMICILE ; En tant que de besoin

[P] [E], [K] [V] indique qu'il n'avait qu'un rôle de contrôle d'accès (création de badges, accueil des visiteurs, gestion des accès livraison) et n'avait donc pas besoin du diplôme SSIAP1. Quant à M.

sont poursuivies pendant le 1er semestre 2024, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les termes de ce contrat, lequel se serait notamment révélé inadapté au budget de l'opération et aux besoins

EN TANT QUE DE BESOIN CONDAMNER solidairement la société PHARMACIE DECAPE et Monsieur [U] [R] à payer à La société CGL la somme de 4 483.99 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.02.2023, la somme