AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon
Source officiellePage 7 sur 217
Trib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
2 avril 2025
Et le bon de commande a été adressé par mail et représentait un envoi de 8 pages.
Source officielle