Défendeur (s) : Monsieur [H] [C] EI [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON

SOCIETE, [Z], [N] SARL, [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur et Madame, [N] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Marina GUEGANO Le Président Monsieur Dominique BUSSON Signe electroniquement par Dominique BUSSON Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00345 DEMANDEUR SA BANQUE CIC OUEST Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL Paul BUISSON

1233D/NM 10/07/2025 SARL SRP BAIN DE BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vincent LAHALLE DEMANDEUR SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Paul BUISSON

Jérôme BUIRON Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

d'inscription au répertoire général : 2025F402 Représentant (s) : Maître [R] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON

Demandeur (s) : [V] [T] SARL [Adresse 1] Représentant (s) : Madame [C] [T] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F907 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

Défendeur (s) : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

répertoire général : [Immatriculation 1] Représentant (s) : Monsieur Sabin [B] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [M] [T] [Y] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

général : [Immatriculation 1] Représentant (s) : Monsieur Christopher [H] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

1] Représentant (s) : Monsieur Benjamin MAGNARD assisté de Maître [O] [I] Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

Représentant (s) : Madame Sylvie LEDRAN assistée par Maître NAUDIN Thomas Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : President : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

: CDS ENERGY SARL [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur David DREGOIRE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

d'inscription au répertoire général : 2025F924 Représentant (s) : Madame [E] [K] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

Localité 1] Représentant (s) : M et Mme THENADEY assistés de Maître, [C], [A] Composition du tribu inal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur, [L] BIEN Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON