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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
* Soit une somme totale à encaisser par LUNC SAS de 146 000 €.
CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
16 janvier 2026
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
] [Adresse 3], Gérant comparants et assistés par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 4] En présence de : SELARL [M] mission conduite par Me [T] [N], administrateur judiciaire de la COPROARLV [Adresse 5] SAS
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
L'AGS a été saisie début octobre 2025 d'une demande de moratoire sur 6 mois.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
[N], à 86.100€ brut plus une prime annuelle brute de 10 % du bénéfice de l'exercice et s'est engagé à payer à Monsieur [N] « [ses] cotisations de la sécurité sociale et le cas échéant une assurance chômage
69eacdfbcdc6046d4752f780
L'AGS a été saisie en mai 2025 d'une demande de moratoire sur 24 mois.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
JUGES Monsieur, [H], [Q] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SAN
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