bon achèvement de l'exécution du plan, Ordonne sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité par la SARL [U] [N] sis [Adresse 7] NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON

Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

capital d'un montant de 24.462,78€ au 18 juin 2020. » Or, elle a appris de la banque BRED que ce prêt n'était pas un prêt pour la cuisine mais uniquement un prêt pour des bureaux du Pavillon Auguste Dame

La société ANTARES SARL a pour activités « restaurant bar discothèque », elle exploite l'établissement flottant recevant du public dénommé « LA DAME Club ».

sociétés MEOXIA, ALBANIA, BDH et CERANGA ont été rémunérés à concurrence d'un taux de 3 % l'an et que les comptes courants débiteurs entre la société SOGIMED et la société ALLIANT, LES VALLONS, SCI NOTRE DAME

sociétés, demeurant [Adresse 2] à 08200 Floing, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, 2 – Dame

sociétés, demeurant [Adresse 3] à 08200 Floing, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, 2 – Dame

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

sociétés, demeurant [Adresse 4] à 08200 Floing, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, 3 – Dame

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Comparant par Maître Cyril de CAZALET, substitué par Maître Léa DAMOIS

simplifiée au capital de 997.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 327 807 210, dont le siège social est situé 2-4, Route de la Taillée à NOTRE DAME

siège social sera situé au 152 boulevard Haussmann – 75008 Paris dont le capital sera intégralement détenu par la société YOOBIC Limited de la société Lynx TopCo, elle-même représentée par la société 4 Dames

[Y] [E] [J], demeurant 161 rue Lecourbe 75015 Paris - RCS B - Partie défenderesse : comparant par Me Julien DAMI LE COZ Avocat (C1116) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Monsieur [Y] [J] a créé un groupe

somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 8.Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera con damnée