En revanche, la jurisprudence admet de manière constante que la référence à une marque n'emporte pas, à elle seule, la qualification d'une action en contrefaçon déguisée.

* 40 % du capital social de la SCI JEMAROX et de la SCI ROMAJEX et de la SCI LES ERABLES, sociétés grevées d'un passif important * En ce qui concerne le montant de la créance, il convient de déduire

Le demandeur produit par ailleurs un extrait K BIS du 11 mars 2025 du défendeur, confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

Il s'en déduit que la procédure est régulière.

Le courrier précisait que la restitution du véhicule ne dégagerait pas INFLUENCE de ses obligations contractuelles mais permettrait de déduire le produit de la vente du véhicule de sa dette.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Le 10/04/2024, MPA, sous l'entité commerciale'RESILIANS' a mis en demeure VA INVEST de lui payer la somme de 10 291,55 €, correspondant aux 3 factures acomptes déduits, en vain.

Déduit du tout que le société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS ne rapporte pas la preuve du caractère certain et liquide des créances qu'elle allègue.

Le tribunal en déduit que la société THE C SPIRITS SARL ne démontre pas que l'engagement pris par la société [F] SARL n'a pas été exécuté.

dont le siège social est 103 route de Mantes 78240 Chambourcy et encore 150 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen - RCS B 524335262 Partie défenderesse : assistée de Mes Marine LALLEMAND et Julia DELAITRE

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LES VINS DE [D] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DE TOUS PUBLICS DANS LE DOMAINE DES VINS ; TOUTES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA DEGUSTATION

/ bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente à emporter - restauration de type brasserie et à emporter - toutes opérations de conseil d'animation d'assistance et de dégustation

de tous articles de coutellerie ainsi que toutes pièces métalliques et plastiques, conception, fabrication négoce distribution import-export d'accessoires et objets relatifs à la sommellerie, la dégustation

de tous articles de coutellerie ainsi que toutes pièces métalliques et plastiques, conception, fabrication négoce distribution import-export d'accessoires et objets relatifs à la sommellerie, la dégustation

CLASSIC CAR MARQUE ne justifie par aucune pièce de sa situation financière actuelle, ni ne donne la moindre explication sur les difficultés qu'il aurait pour s'acquitter de la somme due, lesquels ne se déduit

A défaut, ceux-ci seront exécutés à ses frais, risques et périls et seront déduits de sa facturation » ; * Pour remédier ce problème faute d'intervention de [Y] [E] dans ce délai de huit jours, [F] a

Il a donc demandé à ce que le principal soit déduit mais a maintenu l'ensemble de ses autres demandes chiffrées dans son assignation.

écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique LA BOUCHERIE DU VERTBOIS [Adresse 4] Activité : La production, la vente, la dégustation