Demandeur (s) : SAS NOTE BLEUE (ZECIBLE) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 930 231 470 Représentant (s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) : L'ART HABILLE (SAS) [Adresse 2] N° SIREN :

12/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets et que le liquidateur va devoir

peinture intérieure et extérieure, crépis, pose de papiers peints, plâtre etc.) et généralement tous travaux et prestations de décoration; La vente et l'application d'enduits, de vernis; Les travaux de démolition

Démolition industrielle, Curage industriel, déménagement industriel, maintenance industrielle, démantèlement industriel, transfert industriel.

408 422 525 Représentant(s) : SCP BALZARINI - SAGNES - SERRES - ADONNE AVOCATS ASSOCIES Défendeur (s) : SARL TEC'ARCHI (SARLU) [Adresse 5] N° SIREN : 529 470 049 Représentant(s) : SELARL GDG - Me DELSOL

dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [V] [A] gérant de la SARL [J] a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS

tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Thibaut REGENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENT Juges : Monsieur Franck DELVAL

SAS) RG 2026 005345 PC 41225147 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

BRASSERIE DU STADE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir

RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société [T] SAS, qui soutient que la société PREMINUM SAS reste lui devoir des factures au tire des prestations de service de stockage, l'a faite citer à

des cotisations et contributions sociales indues, * la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Au titre du préjudice moral résultant du manquement au devoir

articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [C] [M] Président de la SAS GROUPE [C] INVESTISSEMENT a comparu à ladite audience assisté de Maître [K] [Y] - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS

ATTENDU que Monsieur [A] [Z] gérant de la SARL [C] a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON et remet à

mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [J] [R] - exerçant une activité de Tous travaux de couverture, de toiture en tous matériaux de zinguerie, de charpente, déisolation

Demandeur (s) : GROUPE RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 353 916 372 Représentant (s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) : SOCIETE, [X], [N] SAS (SAS), [Adresse 2]