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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a071cdc6046d476dc271

Commerce

16 avril 2026

SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f1ecdc6046d47e970b6

Commerce

4 mai 2026

liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04860dcdc6046d4798a103

Commerce

7 mai 2026

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04862acdc6046d4798a30d

Commerce

7 mai 2026

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04863ccdc6046d4798a469

Commerce

7 mai 2026

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048813cdc6046d4798f325

Commerce

7 mai 2026

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56194cdc6046d473c2eae

Commerce

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

Pcl

69a65026cdc6046d475045e8

Commerce

2 juillet 2025

Vente de boissons alcoolisées (de moins de 18 degrés) et non alcoolisées, vente ou location de trottinettes électriques, vélos de villes, vélos électriques, d'accessoires et pièces détachées.

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a561cdc6046d47726d6e

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a634cdc6046d47727f4c

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a904cdc6046d4772bc96

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a929cdc6046d4772bf97

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a938cdc6046d4772c0d6

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a947cdc6046d4772c22b

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a956cdc6046d4772c366

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a989cdc6046d4772c788

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a9aacdc6046d4772ca47

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9aaeacdc6046d4772e46a

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9ab5ecdc6046d4772edcb

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9abf2cdc6046d4772fa28

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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