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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

De plus la vente n'étant pas intervenue, la société en participation n'est pas vidée de son objet et n'a pas été dissoute donc il n'y a pas lieu d'opérer des comptes entre les parties, comme précisé dans

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ac3fcdc6046d478593b7

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le défendeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de dératisation, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc42ecdc6046d4708f415

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (bon de commande, facture d'acompte, mise en demeure) n'étant ni discutable ni discutée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d782e1cdc6046d47a1d90b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat, les factures et les lettres de mise en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78392cdc6046d47a1ea1e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat, les factures et les lettres de mise en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2a9cdc6046d4770b911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 18 novembre 2021, la société PB EXPERTISES a été dissoute par anticipation sans liquidation puis absorbée par la société PB-EXA HOLDING, acte mentionné au RCS le 21 janvier 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2260bcdc6046d47fa4a3b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Juger que la société AREN ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais Rowtex Limited tant que la dette de 195 164,74 euros à l'égard de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a688cdc6046d47853942

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (échanges d'emails, devis signé, facture, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ad62cdc6046d4785a589

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (rapport, bilan et compte de résultat, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d7ccdc6046d47128ca6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pièces versées aux débats et notamment la convention d'occupation, les états des lieux d'entrée et de sortie et les procès-verbaux, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b91acdc6046d471a8825

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ajoute que la cession potentielle pourra toujours être discutée ultérieurement.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d4f2cdc6046d47d77482

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les factures, les bons d'enlèvement de retour et les mises en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80112cdc6046d47db0927

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les factures et les mises en demeure, [Adresse 4] ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f117cdc6046d474bf77a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort des éléments du débat et des pièces que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites qui ne sont ni discutées ni discutables, il convient de dire recevables et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78300cdc6046d47a1dbb1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat, les factures et les lettres de mise en demeure, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d783b8cdc6046d47a1ed85

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

notamment les bons de livraison, les factures, les lettres de mise en demeure par lettres recommandées et la sommation de payer, 2026 B ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* La SAS IMMO STEP a été dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'elle est bien fondée à poursuivre la caution.

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TCOM

Chambre 07

69f34a02cdc6046d47151803

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon PV de l'AG du 15 février 2023, la société MAN PLUS est dissoute par anticipation et ce, à compter du 15 février 2023 (1 ère résolution), la société MAN PLUS est mise en liquidation volontaire le

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TCOM

chambre 1-5

69d15802cdc6046d472136f3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public, * L'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 23/2/2025, versé dans la cote de procédure, mentionne que la société a été dissoute

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 810 531 657, a été dissoute par décision de son associé unique en date du 30 août 2024 et a été radiée

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