AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
17 juillet 2025
De plus la vente n'étant pas intervenue, la société en participation n'est pas vidée de son objet et n'a pas été dissoute donc il n'y a pas lieu d'opérer des comptes entre les parties, comme précisé dans
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Trib. de Commerce
69e1ac3fcdc6046d478593b7
10 octobre 2025
10 octobre 2025
dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le défendeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de dératisation, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée
Source officielle