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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
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21 avril 2026
21 avril 2026
Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles sous forme de paniers ainsi que le commissionnement sur ces produits, organisation d'évènement
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CHAMBRE 06
J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM
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15 mai 2026
15 mai 2026
Restaurant FM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 953467834 et a pour activité déclarée : activité de restauration traditionnelle, réception ou manifestation d'évènements
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