AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e5adcdc6046d47809e3f
21 avril 2026
21 avril 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 1274
FAVRE-FELIX., Edouard., FAVRE-FELIX.
29/07/2026
Voir →
Favre, Aurélia
29/07/2026
Voir →
BRUNO FAVREUL
28/07/2026
Voir →
SARL THIERRY FAVREAU
26/07/2026
Voir →
FAVRE, Mattéo
24/07/2026
Voir →
Trib. de Commerce
69f7e5d8cdc6046d4780a104
21 avril 2026
21 avril 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
Source officielle