Mme, [G], [M] a donné à chacune de ses filles la pleine propriété d'une action. M., [J], [M] a conservé l'usufruit sur 2 140 actions et la pleine propriété de deux actions.

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.

L'expert relève également la présence de particules métalliques dans le filtre à huile ainsi qu'un défaut de lubrification.

et mobile destinées à soutenir les activités de producteurs agricoles, Ces solutions numériques étant aussi destinées à collecter promouvoir et diffuser des savoir-faire agricoles aux acteurs de la filière

LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS dont le siège social est situé au, [Adresse 3], [Localité 2] a pour activité la vente de filet

des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que : La société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS, sociétés mère et fille

Surveillance de lieux, contrôle des accès, vérification des accréditations, gestion des files d'attente, délimitation des zones sensibles, Gestion de la foule, régulation des flux, prévention des débordements

redressement fiscal qui a été contesté et pour lequel elle espère récupérer des pénalités fiscales, Que le dirigeant manifeste l'envie de reprendre l'activité de vente de véhicules anciens, aux côtés de sa fille

En chambre du conseil, Melle [D] fille de Mr [M] expose au tribunal que son père a été victime d'une agression et n'est plus en capacité physique et morale, d'assurer la gestion de l'entreprise, Qu'elle

* Le dirigeant, retraité depuis deux ans, avait également procédé au licenciement de sa fille, qui était salariée de l'entreprise.

La société NRO FINANCE a conclu plusieurs conventions avec ses sociétés filles.

barreau de CHAMBERY, représentant la SAS TRANSPORT [P], qui a déposé un dossier de plaidoirie et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORT [P], * La fille

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Maître [O],[X] M [F] [W] * Mme [J] [W], sa fille Vu la communication

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse de la consommation des produits de la filière viticole, d'une baisse de la qualité

Cette situation a subséquemment impacté la société EUVRALIA SAS, faute pour ses filles de disposer d'une capacité contributive suffisante pour assurer le règlement des management fees.

En chambre du conseil, il ressort des débats : La société BM INVEST est la société Holding d'une société fille qui se trouve en difficulté, à la suite d'investissements nombreux, et dont la mission est

également de préciser que des explications complémentaires paraissent absolument nécessaires afin de vérifier la régularité des mouvements de fonds entre la société [W] [B] HOLDING et les trois sociétés filles

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité * la société fille est en liquidation judiciaire * le débiteur et son conseil sollicitent la compétence