AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d77707cdc6046d47a09bda
3 avril 2026
3 avril 2026
tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Sandrine BUGEAU Madame Chantal GAPILLOU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN
Source officiellePage 7 sur 9
Trib. de Commerce
69d7771fcdc6046d47a09e05
3 avril 2026
3 avril 2026
tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Sandrine BUGEAU Madame Chantal GAPILLOU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN
Source officielle