GUERRINI Alain Francis, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Matthieu GUÉRIN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS AGENCE MEDUZZ [Adresse 4] Représentant légal : M.

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de justice associés à [Localité 2], en date du 13/03/2026, la société ATLANTIQUE AUTO LOCATION (SAS) a fait

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SAS RENT A CAR

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J34 ENTRE - la société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Camille GUENIN

DEMANDEUR SAS [E] Prise en la personne de Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] Comparante DÉFENDEUR SAS JPV BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUEGAN

[U] [G], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [C], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire

céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * la dirigeante de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où son passif apparaît comme

Hervé VARILLON, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Matthieu GUÉRIN [Adresse 3] [Localité 1] et par Me Edouard BALSAN [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL S.G.E.C.F.

Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Edouard BALSAN [Adresse 3] et par Me Matthieu GUÉRIN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS SR ENVIRONNEMENT [Adresse 4]

[O] [J] a commis une faute de gestion.

Il est établi qu'en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigence légales, Monsieur [G] [E] a commis une faute de gestion.

Jean-Baptiste GUERIN et M.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice Associés à, [Localité 1], en date du 06/11/2025, l'URSSAF AQUITAINE a fait