Copie exécutoire : MESSECA Carole Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1 1 Copie au RCS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00597 DEMANDEUR SAS LOXAM [Adresse 1] comparant par Me Carole JOSEPH du CABINET JOSEPH-WATRIN [Adresse 2] [Localité

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M.

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M.

* Mme [T] [Q], [Adresse 6], repreneur, présidente de la SAS JOOLS et de la SASU 3VH HOLDING elle-même associée de la SAS JOOLS, présente assistée de Me Carol Aidan, avocate (D21) et M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle

* SAS KERR FRANCE [Adresse 7], RCS LILLE 381 234 046, DÉFENDEUR - représentée par Maître Julien FAURE, Carno Juris - [Adresse 8], SCP GATINEAU CHARTRAIN - [Adresse 9].

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle