AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c8509cdc6046d47335ca9
7 mai 2026
7 mai 2026
et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société [Y] [W] à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 5 388,00 euros au titre de la facture FV25-06-00153 du 5 juin
Source officiellePage 7 sur 685
Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
6 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 1 er Juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.
Source officielle