Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

MOYENS Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W], à l'appui de leurs demandes, produisent le contrat de bail locatif de licence de 3 ème catégorie et l'acte de mise en demeure du 16 juillet 2024.

Depuis 2015, elle en a confié la gestion à la société IMMO SANDRO SARL, puis à compter du 29 juin 2021 à la suite d'une fusion absorption, à la société GRAND 10 IMMO SARL.

le 24 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, *

L'assignation fut délivrée le 31 juillet 2014.

en état de cessation des paiements ; Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur

Ledit mandat précise que le local à louer consiste en des bureaux en « open space » d'une surface de 151,20 mètres carrés, et qu'il n'est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail de nature

BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

2025, reporté au 10 juillet 2025.

.: 2025/5JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

A l'issue de l'audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2025, conformément

A l'audience du 10 juin 2025, Monsieur [A] n'est ni présent ni représenté. Maître [M] réitère ses demandes introductives d'instance.

Le matériel a été livré le 10 juin 2021. Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Rôle 2025 005967 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE relative à la

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Elle précise que par courriers recommandés avec AR adressés concomitamment le 7 juillet 2023 à la société Sapi et M.

commercial de la société [G] [L] avec effet au 6 juin 2023.

Après avoir mis en demeure la société [Adresse 3] en date du 02 juillet 2023 de lui régler ladite échéance (pièce [V] n° 7), la société [V] a notifié à la société [Adresse 3], en date du 26 juillet 2023