TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

Le 14 juin 2024, la société LINK réceptionne le scanner LEICA 360 GE réparé.

Le Tribunal relève que les pièces produites font référence au vol AH1005 du 28 juin 2024. Les mineurs [V] [J], [L] [J] et [F] [J] sont représentés par leurs parents, M. [Y] [J] et Mme [N] [H].

Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.

Le 19 juin 2023, un contrat établit les relations entre le loueur [Localité 2] et le client [J], pour 8 matériels technologiques, bureautiques et informatiques.

Que l'annonce, a été publiée dans les Echos le 27 février 2026, par voie électronique via le site internet Actify.com et sur le réseau social Linkedin.

dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green Net SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie

la [Localité 1] en qualité d'employeur de personnel salarié suite à la transmission par ses soins d'une Déclaration Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet

Le vol numéro AF7330 a été retardé et monsieur [C] [Y] est arrivé à sa destination finale avec 3 heures 5 minutes de retard.

Un procès-verbal de réception a été réalisé en date du 30 juin 2021. Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.

La livraison, arrivée au port du [T] en mai 2025, a fait l'objet d'un contrôle douanier ayant retardé la livraison par voie routière.

[F] [E] a exercé les fonctions de directeur général de la SAS CREODIA du 19 juillet 2024 au 4 décembre 2024, date à laquelle il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de

Toutes les démarches, procédures et voies d'exécution faites auprès de Monsieur [Q] [X] pour obtenir paiement de la créance sont demeurées vaines.

R D O N N A N C E La société [J] SAS exerce l'activité de commissionnaire pour les transports et transit par terre, mer, voie fluviale et aérienne et la société GAMBIT WINES SAS celle de négoce de vins

2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8 octobre 2023, 35,75 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation