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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
REFERE Salle N°8
6a0c54e2cdc6046d472f7617
18 mai 2026
2023 pour 9 465,40 € ; * facture du 16 janvier 2023 pour 29 916,71 € ; soit un total de 54 693,70 € duquel il convient de déduire un règlement partiel intervenu le 3 janvier 2023 pour 2 551,93 €, laissant
CHAMBRE 01
6a111e30cdc6046d47a3c2f2
21 mai 2026
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées
6a111e4acdc6046d47a3c476
6a111eb3cdc6046d47a3cadc
6a111e64cdc6046d47a3c60c
6a111e7fcdc6046d47a3c7c0
6a111e99cdc6046d47a3c945
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e520fccdc6046d47d2c721
15 octobre 2025
Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
69e557b2cdc6046d47d6b49c
18 mars 2026
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR
69e0c866cdc6046d4771260b
15 avril 2026
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU H
69f3396dcdc6046d47138f9e
29 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
été entendu en son rapport duquel il ressort que l'activité apparaît structurellement rentable en période normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant
REFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
Par cet accord, les dettes réciproques ont été compensées, laissant subsister un solde net de 27 648 € dû par TIP TOP SERVICES à [Localité 1].
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
69dfcc68cdc6046d475c4855
29 janvier 2026
Référé
69cbeeeccdc6046d47a11a66
4 avril 2025
De plus, elle indique avoir pris connaissance, dans le cadre de la procédure de divorce avec Monsieur [C] [T] des difficultés économiques sérieuses du Groupe [T] laissant supposer une mauvaise gestion,
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
gérant de la société AID'AU MAX, assisté de son épouse Madame [B] [M], a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant
69e0c636cdc6046d4770fcb5
Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f3414ecdc6046d47143eda
24 avril 2026
Entre le mois de décembre 2021 et janvier 2022, la société ROSE a procédé au règlement de trois factures d'un montant total de 76.902,00 €, laissant un solde impayé de 227.058,76 €.
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