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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b2bcdc6046d473bbfcf
26 mai 2026
[S] [L] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 janvier 2025, * substitué le jugement à ladite ordonnance, * condamné M.
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CHAMBRE 05
6a1aadb4cdc6046d4778c0f0
29 mai 2026
Laurent PEZY, Juge, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a98dcdc6046d47a4b212
4 mai 2026
à l'audience du 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite
69eb3049cdc6046d475ba8cc
23 avril 2026
à l'audience du 07 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite
Procédures collectives
69eb6239cdc6046d476000b6
13 avril 2026
Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69e738edcdc6046d47fdf820
20 avril 2026
Appelée à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 09 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise
6a0f414fcdc6046d4776be7e
Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a0f4185cdc6046d4776c202
6a11159acdc6046d47a339fd
11 mai 2026
Le jugement du 12 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a1116c9cdc6046d47a34d0f
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Pcl
69ef3aa9cdc6046d47b30c7a
22 avril 2026
[X] [F] [O] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR M.
Trib. de Commerce
69fdc7dacdc6046d470932a8
7 mai 2026
la SARL SUITAAUTO ; ATTENDU que la SARL SUITAAUTO a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Monsieur [U] [Q] co-gérant de la SARL [U]AUTO a comparu à ladite
69e9e70ecdc6046d473c5d78
16 avril 2026
Tribunal de céans a mis fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 17/04/2025 le délai de clôture a été prorogé au 20/04/2026, Monsieur [H] [W], dirigeant de ladite
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Didier LERISSON Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT
69fd9e58cdc6046d47067811
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL [S]-GLOBALSERVICES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL PROCOURSES31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6919cdc6046d4760b05c
Commis-Greffier : Cécile Chabert Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Pascal BAILLY : Président, Frédéric VAUTRIN, Laurent CAMU : Juges.
69f07c2dcdc6046d47d17210
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL Mômes Du Running Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
69d8c28fcdc6046d47bfda8a
9 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS V.M-LPD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
6a0c0f6bcdc6046d4729c01c
5 mai 2026
lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [T] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT