représentée par Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], a comparu à la dernière audience, dument représenté par Madame Elodie LECANTE, Inspectrice des Finances Publiques de la

GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SCP [C] [F], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA

la somme de 7.483,03 €, rendue à son encontre par Monsieur le président au tribunal de commerce le 10/06/2024 et signifiée à la requête de [F] [Y] and Services SAS par acte du Ministère de la SELARL LECA

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [G], prise en la personne de Maître [U] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

DÉFENDEUR : VINA SAS (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE

AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] comparant par Me Mathilde TERRE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SEEDEXT [Adresse 3] comparant par Me Shehrazade BAKKOUCHE LECAT

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Etienne VIDALING/[Localité 2] Me Jean LECAT/ARDECHE Défendeur(s) : ALPES [Localité 3] ARDECHE (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s)

application de l'article 700 du code de procédure civile à titre de frais irrépétibles, * Condamner Monsieur [Y] [U] et la société LE [D] DE PHILOU aux entiers dépens, distraits au profit de Maitre LECAT

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [H], prise en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [I], prise en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 4], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [R], prise en la personne de Maître [I] [R], mandataire judiciaire, [Adresse 4] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

: [K] [S] [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE

pièce n° 5), ainsi que la facture n° 219004 datée du 08 juin 2022 (pièce n° 3) attestent du fait que la SAS COTES ET CHARPENTES a reçu le véhicule neuf TOYOTA HILUX X-TRA CABINE MC20 4WD 2.4L 150 D-4D LECAP

83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [G] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA

] représentée par Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de Rouen, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE

SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE

Adresse 3] comparant précédemment par Monsieur [R] [N], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE

JEAN DUPAIN ET ASSOCIES (SASU) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [J], prise en la personne de Maître [W] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 4], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.