Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Julie DROUGARD suppléant Maître Jérôme LANGLAIS, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demanderesse : [Z] [L] [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître LECOMPTE – membre de la SCP LECOMPTE LEDIEU Avocat au barreau de Cambrai, Comparant.

LE TRAITEMENT DE L'EAU [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ; DESIGNE Monsieur LEMEUR

Retenu à l'audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : Mme Fabienne Lederer, président présidant l'audience, Mme Valérie Magloire, Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez

Demanderesse à la rectification d'erreur matérielle, comparant par Maître Jérôme LANGLAIS, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SA ELECTRICITE DE FRANCE

paiements de : La SARL PE IMMOBILIER [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2023 ; DESIGNE Monsieur LEMEUR

Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown Délibéré le 04 juin 2025 par les mêmes juges.

ELECTRIQUES CH BRUN - SEEB [Adresse 1] comparant par Me Thierry ABALLEA [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SNC LNC YODA PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2] comparant par KLP AVOCATS AARPI - Me Fabrice LEPEU

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL LEDOUX CARRELAGE [Adresse 4] 28630 [Adresse 5], RCS CHARTRES 505 386 896, DÉFENDEUR - représentée par Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE AVOCATS - [Adresse 6]

ET * Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°429.125.198 demeurant au siège de la liquidation sis 34 rue Léon Leleu

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire

faute d'obtenir le paiement de la somme de 137202.17 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019 Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Jean-Christophe LELEU

Parties défenderesses : La SAS ILABOGISTIQUE, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Axelle LESSEUR

000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 332 226 083, ayant son siège [Adresse 2], Défenderesse représentée par le CABINET JURISCAUSA, agissant par Me LESEUR

, présente * Le Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, [Adresse 4], contrôleur, comparant par Me Pascale Leleu

2024R01125 DEMANDEUR SASU ILE-DE-FRANCE BETON [Adresse 1] comparant par SELARL REDLINK et par Me Frédéric FOURNIER [Adresse 2] DEFENDEUR SNC SNC LNC KAPPA PROMOTION[Adresse 3]comparant par Me Fabrice LEPEU

principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Dominique LACAN, du CABINET LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant pour correspondant Maître Frank LESEUR

siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SCP LEDOUX