SAINT-HERBLAIN (Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; 4° - La Société SELARL [R] [F] - MJO – Mandataire Judiciaires, Société d'exercice libéral

- 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière libérale

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [H] [N] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Société d'exercice libéral

des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale

. : 2024J97 JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

7] Vu le rapport ci-joint de Maître [C] [L], mandataire judiciaire, en date du 12 décembre 2024 ; Vu les articles L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

le tribunal de commerce de Pontoise et enrôlée sous le numéro RG 2023F00892 ; Juger que la décision à intervenir sera rendue commune et opposable à l'encontre de la Selarl MMJ, société d'exercice libéral

l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 24/07/2025 13:26:56 Page 1/5 société CLINIQUE CHAMPS ELYSES FRANCE (CCEF) qui exploite 19 cliniques en France, mettant à disposition de médecins libéraux

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

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EΤ DÉFENDERESSE au recours : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533

Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; * Le [Etablissement 3] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations