ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté CFIS [Adresse 3] représentée par Monsieur BARDON, président, d'autre part, Par requête en date du 11/12/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément

TVA : 28,34 euros, soit 170,04 euros TTC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par actes du 2 juin 2017, Maître [N] [E], ès-qualité de liquidateur des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, CARPE DIEM, ED LOISIRS

conseil : * Selàrl [L], mission conduite par Maître [F] [E] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Madame [D] [X], dirigeante de l'entreprise, était représentée par Maître BRILLATZ, substituant Maître BARDON

CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024031820 04/06/2024 ENTRE : 1) Mme [T] [U] épouse [X], demeurant 78, impasse Pierre de Lune, chemin des roches - 83150 BANDOL

Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2], DEFENDEUR Monsieur [A] [V], [Adresse 3], comparaissant par Maître Max BARDET

activité déclarée au RCS : Création organisation animation de jeux d'énigmes grandeur nature en intérieur ou en extérieur, création organisation animation de quiz, toutes activité récréatives et de loisirs

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

e) au Registre du Commerce sous le numéro 918475344 et exerce une activité de L'exploitation d'un commerce de produits alimentaires et non alimentaires de type supérette sous enseigne Vival situé à Bandol

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 918563073 et a pour activité déclarée : Achat revente, location, import export de véhicule neuf et d'occasion, véhicule de loisir

[P] [I] [M] [Adresse 1] Chez SARL ACE GESTION [Localité 1] EUROPE D [Localité 2] [Localité 1] Me Nicolas DONNANTUONI [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SASU [Adresse 4] BAUDOUX [Adresse 5] SELARL [F

Le 5 avril 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société [L] SARL et désigne la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de mandataire

INSURANCE COMPANY – SA, [E], [N], [F] – SAS DALKIA FROID SOLUTIONS DEMANDERESSES * ◊ SCI L'OSTAL DES CAPUS,, [Adresse 1], * SAS LA BROCHE DE L'OSTAL,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Max BARDET

Greffier associé, N° RG : 2025R01290 SAS, [O], [I] C/ SARL, [R], [W] DEMANDERESSE ◊ SAS, [O], [I],, [Adresse 1], Comparaissant par Maître, [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

La société ICARE DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée, ICARE, propose en qualité de franchiseur un concept original de parcs de loisirs dans des champs de maïs sous l'enseigne POP CORN LABYRINTHE.

Yannick-Lionel BIYONG-BARDET 30 RUE DE CHAILLOT 75116 PARIS, Président non comparant En présence de M.

SEGALEN PICHON Avocats à SAINT BRIEUC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET