AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
11 mai 2026
la société MELDO / AVIVA CUISINE a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [S] [R], En conséquence, condamner la société MELDO / AVIVA CUISINE à payer à Monsieur [S] [R] la somme de mille
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chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
15 mai 2026
En conséquence : CONDAMNER la société [Q] [H] à restituer à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE la somme de 5.183,75 € (CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGTS-TROIS EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES) au titre
Source officielle