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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04e11cdc6046d472ce573
28 janvier 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69b04e1fcdc6046d472cefbe
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69b04e33cdc6046d472cf442
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69b04e42cdc6046d472cf52d
69b0c6e2cdc6046d4736db65
1 avril 2025
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69b0f26ecdc6046d4739a90b
6 janvier 2026
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69b0f616cdc6046d4739e5ca
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 36 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
9ème chambre
69eb8382cdc6046d476360f0
17 juillet 2025
Achat, vente licence société de taxis, gestions autorisations de stationnement taxis. Négoce de véhicules import export. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
MERCREDI
69aaff16cdc6046d47be3fe3
7 janvier 2026
Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 7 janvier 2026, La minute
Procédures Collectives
69ae2088cdc6046d47fd9465
de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence
69c1730dcdc6046d47ab41ac
9 juillet 2025
Sur renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire de Chartres, la présente juridiction est saisie par la SASU LEASECOM d'une demande en paiement au titre de loyers impayés concernant un contrat de licence
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING
6a0f4824cdc6046d477ae7a5
18 mai 2026
509263323 et a pour activité déclarée : Conseil en système d information spécialise dans les Erp et informatique de gestion l'intégration de système d'information vente de matériel informatique et de licence
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
gérant, le loueur s'engage à transmettre tout document concernant ce droit à la licence d'exploitation catégorie IV, S'agissant de la licence IV, il est précisé que le loueur n'en est pas propriétaire
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 29 Novembre 2023, Madame [C] [H] a commandé auprès de la Société AERIAL GROUP la fourniture d'un site web pour le financement duquel elle a conclu un « contrat de licence
69e9848ccdc6046d47345980
9 janvier 2025
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure ne peut être clôturée compte tenu de la réalisation des actifs à effecteur (la licence de taxi) et des délais nécessaires à la vérification
69b04d92cdc6046d472cd899
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69b04da1cdc6046d472cdb4a
69c69d5acdc6046d472d56c2
15 juillet 2025
69c69dc3cdc6046d472d603e
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
69c69de8cdc6046d472d6393
euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence
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