Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

DEFENDEUR(S) : SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET

Jean-François ROUALDES GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République PRONONCE le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition

/[Localité 2] Défendeur(s) : CARTONNERIE MODERNE (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] [X], prise en qualité de caution (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité

des sociétés de Bordeaux : Centre de soins et de beauté, notamment pour enfants et adolescents, dont soins esthétiques et de bien-être, institut de beauté, manucure, pédicure, soins aux technologies modernes

Localité 2]) : Maître [T] [O] * DEFENDEUR (S) : SONGEO (SARL) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Non comparante JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET

PLASTIQUES (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Stéphane PIEDAGNEL Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET

1] * REPRESENTANT(S) : Non comparante Maître [S] [W] [F] (Non comparant le 28/10/2025) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET

JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par exploit en date du 24.03.2025 de la SCP COUCHOT MOUYEN

498 728 RCS [Localité 1] représenté par Me Florence MARTIN [Adresse 15] Comparante 6)SAS CALQ, [Adresse 16], 341 451 763 RCS [Localité 1] Non comparante 7)SASU [Adresse 17] Non comparante 8)SAS MODERN

TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS VPO BAT [Adresse 2] FRANCE Activité : peinture, plâtrerie, plafond, doublage cloison, plomberie, électricité, parquet, sol, exposition, nettoyage chantier, modernisation

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : La Commune de [Localité 5] a accordé à la SAS [Adresse 1] un contrat de concession de travaux et de services publics pour la modernisation et l'exploitation

Adresse 1] Activité : Coiffure mixte et vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité de coiffure, soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, manucure, soins aux technologies modernes

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 833 818 792 et exerce une activité d'institut de beauté, soins esthétiques, manucure, modelage, épilation, soin à la technologie moderne

Depuis le rachat du restaurant [Etablissement 1], Monsieur [P] a investi personnellement et professionnellement dans la modernisation de l'activité.