l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 1231-5 du même code dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 1231-5 du même code dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

* La SAS, [J], [F] INGENIERIE conteste cette analyse : * Elle paiera 100 % de l'impôt au lieu de 50 % en 2024, et 100 % au lieu de 75 % en 2025.

réduction du montant réclamé par la société LOCAM à la somme d'un euro ; Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « lorsque le contrat stipule que celui qui manque de l'exécuter paiera

sollicité l'application d'intérêts contractuels et légaux à compter de la mise en demeure ; que l'article 1231-5 du Code Civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

SARL LE PANIER EXOTIQUE BM de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que suivant les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

La société Step-TP, 18 mois après la commande des véhicules, reconnait qu'elle ne prendra pas livraison de tous les véhicules commandés et qu'elle ne les paiera pas.

recouvrement de 40 € (article D 441-5 du CC) seront dues »; que EA invoque également l'article 1231-5 du code civil qui prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

qualification de l'indemnité de résiliation comme clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose en ses deux premiers paragraphes que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Sur la requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale : L'article 1231-5 du code civil précise que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

créance lui est opposable ; Sur les sommes dues à KRONENBOURG par BAC RESTO Attendu que l'article 1235-1 du Code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Si cette demande est satisfaite, elle paiera sa dette.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean [Q] PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire

III - Sur la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale L'article 1231-5 du Code Civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

JLR France) ou à toute autre société désignée par la Société, sans indemnisation, toutes les commandes clients non satisfaites passées auprès du concessionnaire en application du présent contrat et paiera

Sur la qualification de l'indemnité de résiliation comme clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine

Selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué