Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif total déclaré est évalué à la somme de 126 599 €, dont 12 824 euros de passif exigible, pour un actif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au Commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Le passif se présente comme suit : […] NON DEFINITF Instance en cours 21 902,16 € Provisionnel 66 054,00 € Total 87 956,16 € L'insuffisance d'actif s'élève à près de 458.000 €, en ce non compris les

conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : ADVIMA CONSEIL SARL (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Arnaud BOURDON du cabinet Lmt Avocats A.A.R.P.I, avocat au barreau de Paris

La trésorerie au 25 mars 2026 est de 40 K€ Passif relevant des dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce La situation du passif telle que déclarée entre les mains du Mandataire Judiciaire

OS Consultech s'appuie sur le fait que seuls les éléments du tableau de synthèse surlignés en bleu seraient issus des fichiers croisés de Sphère et OS Consultech, ceux non surlignés étant des fichiers

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS PARIS TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] [Etablissement 1] du Commerce 9301 : 927682658 / N° de Gestion : 2024 B 4833

judiciaire de Monsieur [H], ce dernier ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ; Vu le rapport du Juge commissaire, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que le passif

Que cette société a été créée en mars 2022, pour l'exercice de l'activité de restauration, à, [Localité 3], et à aussi fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Qu'à la date de l'assignation, le passif

sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif

l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif

de 15.1 M€, soit un désintéressement de 36% du passif.

Numéro de rôle : 2025018810 PC : 2025/231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS

Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant

Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 125 535 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré nul).

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

La situation passive s'élève à 368 925,71 €, dont 8 469,42 € à titre superprivilégié, 303 649,48 € à titre privilégié et 56 806,81 € à titre chirographaire.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Au cours de l'exercice 2025 la société a montré sa rentabilité, l'EBE est passé de -1 050 K€ (en 2024) à +54 K€.